Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Hakan DAS, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 109 143 065 00018, dont le siège est situé 31 rue André Breton, 78130 Les Mureaux (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant validation.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les semelles proposées sont des articles de confort. Elles ne constituent pas un dispositif médical et ne sauraient se substituer à des semelles orthopédiques prescrites par un professionnel de santé.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat de vente est formé à l'envoi de cette confirmation.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via les autres moyens proposés au moment du règlement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.

Article 6 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine.

Délai de livraison : 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, préparation et acheminement compris.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la remise physique du produit.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à meridal.pro@gmail.com.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, dans les 14 jours suivant la communication de la décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition.

Pour des raisons d'hygiène, le Vendeur invite le Client à essayer les semelles en intérieur, sur chaussettes propres. Le Client reste responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les qualités du bien.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à meridal.pro@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.